Vincent Berlioux

VÉHICULE EN PANNE : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR OU DU CONSTRUCTEUR ?

 

 

 

Toutes les fois qu’un véhicule connait un dysfonctionnement sans lien avec un défaut d’utilisation ou d’entretien (perte de puissance, bruit anormal, panne immobilisante…), plusieurs acteurs sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

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Dans la plupart des cas, deux d’entre eux sont en première ligne : le dernier vendeur du véhicule et le constructeur automobile.

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La responsabilité du garagiste-réparateur peut également avoir vocation à s’appliquer mais celle-ci ne sera pas traitée dans le cadre du présent article puisqu’elle est extérieure à l’articulation de la responsabilité du vendeur/constructeur et nécessite l’existence de réparations infructueuses (cf. article « défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste »).

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Pour rechercher la responsabilité de son vendeur et du constructeur, le propriétaire devra  mobiliser à leur encontre la garantie légale des vices cachés.

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Pour rappel, l’article 1641 du Code civil organise cette garantie dans les termes suivants :

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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il s’évince de cette règle que le propriétaire du véhicule - sur qui pèse la charge de la preuve - devra réunir les conditions suivantes :

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• L’existence d’un vice ;

 

• L’existence d’un vice caché ;

 

• L’existence d’un vice caché antérieur à la vente ;

 

• L’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une certaine gravité.

En pratique, le moyen le plus efficace pour se générer la preuve d’un tel vice sera de mandater un expert automobile qui se chargera d’organiser une expertise amiable au contradictoire du vendeur et du constructeur.

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Si cette expertise ne permet pas aux parties de solutionner le litige à l’amiable, une mesure d’expertise judiciaire devra être envisagée.

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En tout état de cause, s’il est démontré qu’un vice caché affectait le véhicule dès le stade de sa construction, le propriétaire du véhicule pourra se retourner contre son vendeur en sollicitant la résolution de la vente du véhicule ou la prise en charge des réparations (article 1644 du Code civil).

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Il appartiendra alors au vendeur de se retourner contre son propre vendeur et ainsi de suite jusqu’au constructeur, à condition que la préexistence du vice caché soit à chaque fois caractérisée.

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Il s’agit ni plus ni moins que d’un appel en garantie en cascade. 

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Cependant, ces différents appels en garantie ont pour inconvénient de rallonger considérablement la durée d’une procédure judiciaire.

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Par un célèbre arrêt dénommé « Lamborghini » du 09 octobre 1979, n°78-12.502, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel les ventes successives du véhicule constituaient une chaîne de contrat qui permettrait au dernier propriétaire de directement rechercher la responsabilité du constructeur : 

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« L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle ».

Cependant, le constructeur étant un professionnel, cette action directe sera subordonnée à une condition supplémentaire.

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En effet, outre la condition légale prévue à l’article 1648 du Code civil selon laquelle l’action en garantie des vices cachés devra être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte dudit vice, une condition jurisprudentielle est née selon laquelle cette action devra être aussi engagée dans un délai plus général de 5 ans à compter de la vente du véhicule par le constructeur. 

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Pour information, ce délai de 5 ans s’appliquera également si votre vendeur est lui-même un professionnel de l’automobile.

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A défaut de satisfaire cette condition établie par la jurisprudence, la responsabilité du constructeur ne pourra pas être retenue.

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Par exemple, le constructeur A vend au concessionnaire B un véhicule le 1er janvier 2015. Ce véhicule est revendu le 1er janvier 2016 à Monsieur C, qui le revend à son tour à Monsieur D le 1er janvier 2019. Si un vice caché se manifeste le 1er avril 2020, Monsieur D ne pourra plus rechercher la responsabilité du constructeur A car un délai de plus de 5 ans se sera écoulé entre la découverte du vice et la vente du véhicule entre le constructeur A et le concessionnaire B.

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Pour résumer cette articulation des responsabilités du vendeur avec celle du constructeur, si votre véhicule connait un dysfonctionnement sans lien avec un défaut d’utilisation ou d’entretien, vous devrez d’abord :

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• Générer la preuve d’un vice caché au sens de la garantie légale des vices cachés ;

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Pour ensuite, au choix :

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• Rechercher la responsabilité de votre vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;

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• Rechercher directement la responsabilité du constructeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, délai qui sera lui-même englobé dans un délai plus large de 5 ans à compter de la cession du véhicule par le constructeur.