Un « défaut à corriger sans contre-visite » qui s’aggrave après la vente du véhicule : existence d’un vice caché ?

A l’heure actuelle, toute personne qui vend son véhicule doit remettre à son acheteur un certain nombre de documents.

Parmi ces documents figurent le fameux procès-verbal de contrôle technique dont l’objet est de déterminer si le véhicule est apte à circuler.

Pour rappel, ce procès-verbal est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans et celui-ci doit être daté de moins de 6 mois au jour de la vente (article R. 323-22 du Code de la route).

Cependant, il se peut que le véhicule tombe en panne malgré tout.

Cette panne peut même parfois provenir d’une aggravation directe des « défauts à corriger sans contre-visite » initialement inscrits dans le PV de contrôle technique. 


Dans une telle hypothèse, ces défauts aggravés peuvent-ils être opposés au vendeur pour obtenir le remboursement du prix de vente ou la prise en charge des réparations ?


De prime abord, on pourrait penser que lorsque le défaut est mentionné dans le procès-verbal de contrôle technique, il est apparent et donc, hors de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, ce raisonnement serait incomplet dans la mesure où la gravité du défaut, elle, était bien cachée.

C’est en sens qu’a statué la Cour de cassation par une décision du 13 mars 2012, n°11-144.59 :

« Le vice ainsi décrit [dans le PV de contrôle technique] était apparent lors de la vente et n’était susceptible de fonder un recours en garantie [pour l’acheteur] que si sa gravité était cachée ».


Pour résumer, cela signifie que la garantie légale des vices cachés :

Sera applicable si la gravité était cachée ;
Ne sera pas applicable si la gravité était apparente / prévisible.


Les conséquences ne seront pas des moindres : si la gravité était cachée, alors l’acheteur pourra solliciter une prise en charge des réparations de remise en état (par le biais d’une réduction du prix) ou l’annulation du contrat de vente du véhicule.

Dans la pratique, cette question se pose régulièrement en matière de corrosion, notamment lorsque celle-ci évolue en corrosion perforante après la vente du véhicule.

Dans un tel cas, il conviendra de solliciter les services d’un expert en automobile qui sera seul à même de pouvoir analyser l’évolution (prévisible ou non) de la corrosion initialement inscrite dans le PV de contrôle technique.

Bien évidemment, ce débat n’aura lieu que si l’acheteur est un particulier. 

S’il revêt la qualité de professionnel, il sera réputé avoir connaissance de tous les vices cachés affectant le véhicule lors de l’achat, ce qui constitue une garantie non négligeable pour le vendeur.

Vincent BERLIOUX

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